Journal de l’enregistrement des droits y réunis et des domaines
Art. 9925
Pays étranger – Rente
L’acte passé en France, concernant transport d’une rente viagère payable en France, hypothéquée sur des immeubles situés en pays étranger, est-il soumis au droit proportionnel ?
Par acte notarié passé à Paris le 16 juin 1829, la dame veuve de Souza a transporté au sieur Flahaut de la Billarderie une rente viagère de 4000 fr., payable à Paris, due par M. de Villa Réal, son fils, suivant autre acte passé à Paris le 12 juin 1829, hypothéquée sur des biens situés en Portugal ; mais il était stipulé dans l’acte du 12 juin 1829 que le paiement n’aurait lieu qu’autant que M. de Villa Réal jouirait des biens de Portugal, sauf, en cas de séquestre de ces biens, à la dame de Souza à faire valoir ses droits contre les autorités qui auraient séquestré.
Le receveur n’a perçu que le droit fixe de 1 fr. Plus tard, il a demandé le droit proportionnel de 2 pour cent, conformément à l’art. 69, § 5, n° 2 de la loi du 22 frimaire an 7.
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